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2300700 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Appeal Rejection Challenge

Numéro de cause 2300700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their hierarchical appeal against a prefectural decision from February 2022 that postponed their naturalization application by two years, and requested an order for the Minister of the Interior to promptly re-examine the application. The court, citing the applicable administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's pure and simple withdrawal of the request, which was filed via a memorandum in November 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Appeal Rejection Challenge: The court, citing the applicable administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's pure and simple withdrawal of the request, which was filed via a memorandum in November 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande recours contre des décisions administratives naturalisation facilitée droit de cité autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2101399
Applicant's Withdrawal of Naturalization Appeal Following Non-Response to Confirmation Request
2109840
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal After Failing to Confirm Conclusion Maintenance
2312842
Administrative Dismissal for Failure to Confirm Claims in Naturalization Appeal
2110454
Petitioner Withdraws Naturalization Challenge
2217108
Naturalization Denial Appeal Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Blanc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique formé contre la décision du 10 février 2022 du préfet de la Haute-Savoie ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande sans délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 22 novembre 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,