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2300700 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Driving License Point Restitution and Invalidation Cancellation

Numéro de cause 2300700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning the restitution of four points on their driving license and the cancellation of a license invalidation decision, but subsequently filed a submission on March 29, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire claim. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals by order, found the pure and simple nature of the withdrawal acceptable and therefore formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Driving License Point Restitution and Invalidation Cancellation: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals by order, found the pure and simple nature of the withdrawal acceptable and therefore formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation ministre de l'intérieur suppression de la rente d'invalidité retrait de la demande de révision course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to formally note settlements/withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. B be noted.
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2405974
Discontinuance of Proceedings for Annulment of Driving License Point Restitution Rejection
2309183
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement
2400038
Withdrawal of Claim for Driving Penalty Point Restitution
2407077
Claim Withdrawal in Driving License Points Case
2508978
Driver Point Restitution Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to formally note settlements/withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet implicite du ministre de l'intérieur portant sur sa demande de restitution de quatre points sur son permis de conduire et de retrait de la décision d'invalidation du permis de conduire ;

2°) d'enjoindre le ministre l'intérieur de lui réattribuer un capital de 4 points sur son permis de conduire ;

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 mars 2023 et le 27 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 26 juillet 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.