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2300700 Généré par l'IA

Claimant v. Disability Rights Commission (PCH Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2300700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant challenged the refusal by the disability rights commission to grant them a disability compensation benefit (PCH), but the administrative court dismissed the request because, according to the combined provisions of the social action and families code, the judicial organization code, and the relevant decree, jurisdiction over disputes concerning the right to PCH in the region lies exclusively with the social division of the Judicial Tribunal of Saint-Denis, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Disability Rights Commission (PCH Jurisdiction Dispute): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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indemnisation de l'invalidité compétences exclusives arrêté du Conseil d'État objet du litige aggravation de l'atteinte à la santé transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Généré par l'IA
2208964
Disability Compensation Jurisdiction Dispute
2411552
Jurisdictional Transfer of Disability Compensation Benefit Claim
2301846
Jurisdictional Dispute over Disability Benefit Appeals
2303879
Jurisdictional Challenge to CDAPH Decision on Disability Compensation Benefit
2402997
Dispute Over Disability Compensation Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. A B conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 23 mars 2023 rejetant sa demande de prestation de compensation du handicap (PCH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant le droit à la PCH à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de M. B concernant un refus d'attribution de la PCH.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 31 mai 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.