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2300700 Généré par l'IA

Expulsion of Foreign National Based on Short Residence and Relationship Duration

Numéro de cause 2300700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national residing in the territory for six months, who claimed a relationship with a French national for only three months, sought an urgent order to suspend an administrative decision ordering her immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing that the measure constituted a serious and manifest violation of her right to respect for private and family life. The court rejected the request on all grounds, finding that the short duration of the residence and the relationship were manifestly insufficient to support the claim of a grave and manifest illegality regarding private and family life, justifying the rejection of the emergency measures sought.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative; Expulsion of Foreign National Based on Short Residence and Relationship Duration: The court rejected the request on all grounds, finding that the short duration of the residence and the relationship were manifestly insufficient to support the claim of a grave and manifest illegality regarding private and family life, justifying the rejection of the emergency measures sought.

Mots-clés

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droit de séjour ressortissants étrangers motif d'expulsion interdiction d'entrée renvoi en droit des étrangers décision étrangère

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme B A, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the applicant's request in its entirety, as the main ground for the decision.
article R. 751-8 du code de justice administrative
This procedural rule was cited for the transmission of a copy of the order to the Minister of the Interior.
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2501382
Foreign National Expulsion Order Annulment and Family Life Consideration
2403007
Expulsion Order Upheld Against Foreign National Despite Recent Marriage.
2407198
Expulsion of Resident Foreign National and Right to Family Life
2204612
Foreign National Expulsion Challenge Rejected
2202183
Foreign National Expulsion Upheld Despite Long Residence and Family Ties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the applicant's request in its entirety, as the main ground for the decision.

article R. 751-8 du code de justice administrative

This procedural rule was cited for the transmission of a copy of the order to the Minister of the Interior.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme B A, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l'a interdite de retour pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure d'éloignement et l'interdiction de retour portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante malgache née le 11 novembre 1995 à Ambovombe (Madagascar), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l'a interdite de retour pendant une durée d'un an.

2. Mme A indique elle-même vivre à Mayotte depuis seulement six mois et entretenir une relation avec un ressortissant français depuis trois mois. Dans ces conditions, Mme A est manifestement infondée à soutenir que les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 11 février 2023.

Le juge des référés,

P.-O. CAILLE

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300700