Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Rooftop Photovoltaic Panels
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the installation of rooftop photovoltaic panels on existing buildings, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the appeal; the court, applying the relevant administrative justice code provision which authorizes designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and formally recorded the prefect's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Rooftop Photovoltaic Panels: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the proceedings by the Préfet de la Corse-du-Sud, as ordered.
This article authorizes the designated magistrate to formally record settlements/withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 14 juin 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 mars 2023, modifié le 27 mars 2023, par lequel le maire d'Ajaccio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la SAS Tenergie Développement pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture d'un bâtiment existant sur les parcelles cadastrées section AD n°s 196, 198, 231 et 234, au lieu-dit " Prunelli ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, la SAS Tenergie Développement doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Ajaccio et à la SAS Tenergie Développement.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 24 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI