Withdrawal of Claim Against Penitentiary Service Salary Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the national penitentiary service school imposing a one-thirtieth salary deduction and requested repayment of the withheld amount; however, the litigant subsequently filed a statement purely and simply withdrawing the entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of proceedings pursuant to the applicable administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to register such renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Penitentiary Service Salary Deduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle l'Ecole nationale des services pénitentiaires a procédé à une retenue de 1/30ème sur son salaire ;
2°) d'enjoindre à l'ENAP de lui reverser la somme indument prélevée.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le 15 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme.
La greffière