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2300698 Généré par l'IA

Withdrawal of Pension Annulment Request

Numéro de cause 2300698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of pension entitlement calculations based on a prior administrative decree that had itself been annulled. The opposing ministry subsequently filed a conclusion for non-suit, but before the court ruled, the litigant formally and unconditionally withdrew their initial request. Therefore, pursuant to the administrative justice code authorizing the tribunal president to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recording the litigant's voluntary cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Withdrawal of Pension Annulment Request: The opposing ministry subsequently filed a conclusion for non-suit, but before the court ruled, the litigant formally and unconditionally withdrew their initial request. Therefore, pursuant to the administrative justice code authorizing the tribunal president to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recording the litigant's voluntary cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la rente procédure en annulation désistement arrêté du Conseil d'État suppression de la rente d'invalidité retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order accepting the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2402854
Withdrawal of Pension Annulment Request Accepted
2203887
Litigant's Withdrawal in Administrative Retirement Annulment Case
2308903
Petitioner Withdraws Pension Revision Annulment Claim
2300368
Withdrawal of Claim for Early Retirement Pension Liquidation
1912711
Withdrawal of Administrative Petition Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order accepting the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février et 24 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler les modalités de calcul de ses droits à pension établies sur la base de l'arrêté du 28 septembre 2021 annulé par l'arrêté du 26 avril 2022.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, Mme B s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Rennes, le 29 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.