Case Concerning Remission of Household Waste Collection Tax Assessments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation of household waste collection tax assessments for the years 2020 and 2022 concerning a forest house. Following the filing of the request, the regional director of public finances issued a decision on July 4, 2023, granting the full remission (degrèvement) of the contested taxes. Consequently, the court ruled, based on the administrative justice code provision allowing for a declaration of no necessity to rule when the object of the request has disappeared, that there was no longer any need to rule on the merits of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Case Concerning Remission of Household Waste Collection Tax Assessments: Following the filing of the request, the regional director of public finances issued a decision on July 4, 2023, granting the full remission (degrèvement) of the contested taxes. Consequently, the court ruled, based on the administrative justice code provision allowing for a declaration of no necessity to rule when the object of the request has disappeared, that there was no longer any need to rule on the merits of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2022, dans les rôles de la commune de Vergigny (89600), à raison d'une maison forestière en forêt de Pontigny dans cette commune.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif qu'elle a procédé, par une décision du 4 juillet 2023, au dégrèvement des impositions contestées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 4 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a procédé au dégrèvement de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en litige à laquelle Mme A a été assujettie au titre des années 2020 et 2022. Par suite, les conclusions à fin de décharge des impositions contestées par la requérante sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 18 juillet 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière