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2300696 Généré par l'IA

Taxpayers Challenge to Rezoning Based on Insufficient Specificity

Numéro de cause 2300696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers challenged a local urban development plan that rezoned their building plots to natural areas, asserting their properties were near existing constructions and surrounded by buildings, with the natural zone starting further away on other plots. The court dismissed the request via an order, applying the article allowing rejection of appeals that rely solely on grounds manifestly lacking the necessary specifics to assess their merit, finding the presented arguments insufficiently detailed to be appreciated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de M. et Mme A est rejetée, Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers Challenge to Rezoning Based on Insufficient Specificity: The court dismissed the request via an order, applying the article allowing rejection of appeals that rely solely on grounds manifestly lacking the necessary specifics to assess their merit, finding the presented arguments insufficiently detailed to be appreciated.

Mots-clés

Généré par l'IA
reclassement de zone à bâtir terrain à bâtir développement urbain moyens invocables restrictions de zonage estimation fiscale immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
et Mme A doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er: La requête de M. et Mme A est rejetée
This article constitutes the final operative order rejecting the application.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A
This article dictates the notification procedure for the order.
7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because the arguments lacked sufficient precision to be assessed.
Généré par l'IA
2500983
Challenge to Rezoning Dismissed for Lack of Definitive Administrative Act
2300103
Property Owners v. Municipality (Urban Plan Zoning Challenge)
23LY03708
Challenge to Municipal Zoning Classification of Undeveloped Parcels
22MA02362
Challenge to Urban Plan Approval Based on Alterations and Parcel Classification
1901985
Taxpayers v. Municipality on Urban Plan Revision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er: La requête de M. et Mme A est rejetée.

This article constitutes the final operative order rejecting the application.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A.

This article dictates the notification procedure for the order.

7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because the arguments lacked sufficient precision to be assessed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 avril et le 9 mai 2023, M. et Mme C A doivent être regardés comme contestant devant le tribunal le plan local d'urbanisme de la commune de Saint Priest sous Aixe modifiant le classement de leurs parcelles de zone constructible à zone naturelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. En l'espèce, M. et Mme A font valoir, sans autre indication, que leurs parcelles sont situées à proximité de zones bâties et entourées de constructions, et que la zone définie comme naturelle débute sur des parcelles plus lointaines. Ces moyens ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. et Mme A doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A.

Limoges, le 19 septembre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

mf