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2300696 Généré par l'IA

Dispute Over Jurisdiction for Adult Disability Allowance Claim

Numéro de cause 2300696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a decision by the disability rights commission rejecting their application for adult disability allowance (AAH) and requested an expert review. The administrative tribunal ruled that, based on the relevant legislative and organizational codes, the Social Division of the Judicial Tribunal of Saint-Denis has exclusive jurisdiction over disputes concerning AAH rights in the region, leading the administrative court to dismiss the application as filed before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute Over Jurisdiction for Adult Disability Allowance Claim: The administrative tribunal ruled that, based on the relevant legislative and organizational codes, the Social Division of the Judicial Tribunal of Saint-Denis has exclusive jurisdiction over disputes concerning AAH rights in the region, leading the administrative court to dismiss the application as filed before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance contestée gestion des prestations d'invalidité compétences exclusives allocation sociale contrôle juridictionnel contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article orders the rejection of the request because the court is incompetent to hear the case.
Généré par l'IA
2401972
Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance
2401208
Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance and Related Benefits
2204994
Dispute Over Jurisdiction in Adult Disability Allowance Claim
2500691
Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance Denial
2514835
Jurisdictional Dispute over Adult Disability Allowance Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article orders the rejection of the request because the court is incompetent to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. B A conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 27 avril 2023 rejetant sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et sollicite une expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant les droits à l'AAH à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de M. A concernant le refus d'AAH qui lui a été récemment opposé par la CDAPH.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 26 mai 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière

Julie BELENFANT