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2300696 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Conservatory Invoice

Numéro de cause 2300696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an invoice for €1,200 issued by a conservatory for the 2022-2023 year, but subsequently filed a document declaring an unequivocal withdrawal of the entire request; the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to give effect to outright withdrawals, issued an order formally recording the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Conservatory Invoice: La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête réquisition de poursuite factures impayées annulation du jugement de faillite divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
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2213222
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Enforcement Order
2301352
Municipality Conservatory Fee Reimbursement Renders Annulment Claim Moot
1800293
Withdrawal of Annulment Request for Payment Order
2306246
Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Order and Damages
2401406
Discontinuance of Annulment Proceedings and Award of Costs Following Withdrawal of Municipal Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la facture du 8 décembre 2022 émise par le Conservatoire de Grenoble d'un montant de 1 200,00 euros au titre de l'année 2022-2023.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la procédure de médiation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;

2. Le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la mairie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 6 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.