Withdrawal of Petition for Judicial Review and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit decision by a municipal mayor not to oppose a prior declaration filed for the installation of a radiotelephony relay, gate, and fence. The petitioner subsequently filed a simple withdrawal of the petition. Citing provisions allowing the presiding judge to rule on requests solely concerning the granting of costs following a withdrawal, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the petitioner to pay each defending party—the municipality and the company involved in the installation—a sum of 500 euros under the relevant administrative justice code for expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review and Award of Costs: The petitioner subsequently filed a simple withdrawal of the petition. Citing provisions allowing the presiding judge to rule on requests solely concerning the granting of costs following a withdrawal, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the petitioner to pay each defending party—the municipality and the company involved in the installation—a sum of 500 euros under the relevant administrative justice code for expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to authorize the President of the chamber to rule by order on the request, including giving notice of the withdrawal and ruling on costs under Article L. 761-1.
Cited in the orders to impose costs on the withdrawing party for the benefit of the defendants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Fourmont, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Neufbourg ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 27 octobre 2022 par la société Free Mobile pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie, d'un portillon et d'une clôture.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 août 2023 et le 27 février 2024, la commune du Neufbourg, représentée par Me Désert, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 28 mars 2024, la société Free Mobile, représentée par la SELARL Pamlaw Avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B le versement, d'une part à la commune du Neufbourg, et d'autre part à la société Free Mobile, d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Mme B versera, d'une part à la commune du Neufbourg, et d'autre part à la société Free Mobile, une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune du Neufbourg et à la société Free Mobile.
Fait à Caen, le 17 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
E. Bloyet