Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a petition seeking the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality and the rejection of their subsequent administrative appeal. Following the filing of defenses by the municipality and the permit recipient, the petitioners formally withdrew their request to the court. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal by issuing an order formally noting the petitioners' unqualified desistance from their action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: Following the filing of defenses by the municipality and the permit recipient, the petitioners formally withdrew their request to the court. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal by issuing an order formally noting the petitioners' unqualified desistance from their action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the order to formally accept the withdrawal of the request.
This article mandates the notification of the order to the involved parties.
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to issue an order accepting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, MM. Hugo Bonnard et Jean Pont, représentés par la SCP Enjea Avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire du Blois-Plage-en-Ré a délivré à Mme B A le permis de construire n° PC 017051 22 E0038, ainsi que sa décision du 11 janvier 2023 portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Blois-Plage-en-Ré une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 18 avril 2023 et 6 juin 2023, la commune du Blois-Plage-en-Ré, représentée par la SCP Brossier, Carré, Joly, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de MM. Bonnard et Pont.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Dias, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de MM. Bonnard et Pont.
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, MM. Bonnard et Pont déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, MM. Bonnard et Pont ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. Bonnard et Pont.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Hugo Bonnard et Jean Pont, à la commune du Blois-Plage-en-Ré et à Mme B A.
Fait à Poitiers, le 7 juin 2024.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD