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2300695 Généré par l'IA

Care Facility Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2300695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A care facility filed a request seeking the reimbursement of salary tax paid between 2019 and 2021, a refund of VAT, and payment of legal costs, but subsequently filed an act on August 2, 2023, declaring a full and simple withdrawal of its entire claim. Based on the relevant administrative justice code authorizing presidents of administrative tribunals to officially record withdrawals, the court issued an order to formally accept the petitioner's withdrawal of the case, rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Care Facility Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Based on the relevant administrative justice code authorizing presidents of administrative tribunals to officially record withdrawals, the court issued an order to formally accept the petitioner's withdrawal of the case, rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt remboursement de frais retrait de la décision administrative impôt sur les traitements établissement médico-social contribution aux frais de soins

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2300388
Health Facility Withdrawal of Tax Restitution Claim
2005815
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reimbursement Claim
1806580
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2204096
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806170
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, l'EHPAD les Jardins de la Cèze, représenté par Me Marouby, demande au tribunal :

1°) la restitution de la somme de 316 504 euros au titre de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021,

2°) le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 5 041 euros,

3°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 2 août 2023, l'EHPAD les Jardins de la Cèze déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 août 2023, l'EHPAD les Jardins de la Cèze a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300695 de l'EHPAD les Jardins de la Cèze.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l l'EHPAD les Jardins de la Cèze et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 21 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.