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2300695 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal Against Administrative Reclassification Decision

Numéro de cause 2300695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an administrative decision from December 21, 2022, concerning their reclassification to the tenth echelon of their corps with a seniority date of January 1, 2021, but subsequently filed a motion to "annul the request," which the court interpreted as an unequivocal withdrawal of the appeal; consequently, the tribunal issued an order formally recording the applicant's discontinuance of the proceedings, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits designated magistrates to record settlements and withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Appeal Against Administrative Reclassification Decision: 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits designated magistrates to record settlements and withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de la requête positions administratives ancienneté de service requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
This article executes the order to record the withdrawal of the request, which is the basis of the final decision.
Généré par l'IA
2102684
Withdrawal of Application for Annulment and Reclassification in Administrative Appeal
2101365
Administrative Decision Reclassification and Failure to Confirm Appeal Continuation
2101596
Petitioner's Withdrawal of Reclassification Appeal Upheld
2103006
Withdrawal of Reclassification Dispute
2102184
Case Dismissed for Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the order to record the withdrawal of the request, which is the basis of the final decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en tant qu'il le reclasse au dixième échelon du grade classe normale de son corps avec une ancienneté au 1er janvier 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, M. A indique vouloir " annuler la requête ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire enregistré le 4 avril 2023, M. A a déclaré vouloir " annuler " sa requête. Il doit être considéré comme s'étant désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Rouen, le 4 mai 2023

Le magistrat désigné,

R. Mulot

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300695