Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300695 Généré par l'IA

Litigant v. Hospital Center Regarding Special Leave Entitlements

Numéro de cause 2300695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a hospital center's decision from December 2022, which refused their request for special leave entitlements, arguing they met the necessary criteria after deferring leave from 2022 to 2023. The administrative court dismissed the claim via an order, reasoning that the litigant failed to provide the specific details or supporting documentation necessary to substantiate their assertion that they satisfied the legal requirements concerning the center of their moral and material interests, thus rendering the arguments manifestly insufficiently precise to be assessed for merit under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Litigant v. Hospital Center Regarding Special Leave Entitlements: The administrative court dismissed the claim via an order, reasoning that the litigant failed to provide the specific details or supporting documentation necessary to substantiate their assertion that they satisfied the legal requirements concerning the center of their moral and material interests, thus rendering the arguments manifestly insufficiently precise to be assessed for merit under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé spécial décisions en matière médicale responsabilité hospitalière devoir de prévenance du juge annulation du congé droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used the power granted by this article (specifically its 7° point) to reject the request due to insufficient substantiation of the claims.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article formally rejects the appellant's request.
Généré par l'IA
2204303
Hospital Center Administrative Leave Dispute
2208548
Employee Leave Challenge Over Procedural Flaw
2200074
Employee v. Hospital Group Regarding Refusal of Long-Term Sickness Leave
2103821
University Hospital Administrative Leave Annulment Mootness and Legal Costs
2400391
Case Involving Suspension of Health Leave Extension Due to Mootness and Award of Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article formally rejects the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the power granted by this article (specifically its 7° point) to reject the request due to insufficient substantiation of the claims.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le centre hospitalier Sud-Francilien a refusé sa demande de congés bonifiés.

Elle soutient que :

- elle a fait un report de ses congés de l'année 2022 à l'année 2023 ;

- elle remplit les critères pour prétendre à l'octroi des congés bonifiés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens (..) qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Sud-Francilien a refusé sa demande d'octroi de congés bonifiés. Cette demande a été rejetée au motif que l'intéressée ne remplit pas les conditions tenant au centre de ses intérêts moraux et matériels prévus par l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La requérante se borne à soutenir qu'elle a fait un report de congé de l'année 2022 à l'année 2023 et qu'elle remplit les critères demandés sans aucune précision et ne produit aucune pièce utile autres que deux certificats de scolarité et son passeport. Il s'ensuit que les moyens invoqués ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 17 mars 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.