Family Reunification Application Granted After Judicial Review Filing; Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2023 et 21 février 2024, M. A B, représenté par Me Papinot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de sa fille, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que la requête est devenue sans objet.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, le requérant indique qu'il a obtenu une décision favorable à sa demande de regroupement familial de sorte qu'il ne s'oppose pas au prononcé d'un non-lieu. Il précise également maintenir sa demande relative aux frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 () ; ".

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que le 19 mars 2024, soit postérieurement à l'introduction de sa requête, les services préfectoraux ont délivré à M. B une réponse favorable à sa demande de regroupement familial pour sa fille. Il en résulte que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n°2300694 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (le préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 000 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat (le préfet de la Seine-Saint-Denis) versera la somme de 1 000 euros à

M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 juillet 2024

La présidente de la 11ème chambre,

A.-L. Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300694