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2300694 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Denial

Numéro de cause 2300694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural order from February 17, 2023, which denied their residence permit, ordered their departure from French territory within thirty days, and designated the country of destination, while also requesting costs from the State. However, the petitioner subsequently filed a document on March 27, 2023, formally and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the Tribunal Administratif de Pau, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Denial: However, the petitioner subsequently filed a document on March 27, 2023, formally and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the Tribunal Administratif de Pau, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête départ du pays état requis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
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2205286
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2401392
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Denial
2418539
Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2215604
Withdrawal of Petition for Review of Residence Permit Denial
2300396
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M. B A, représenté par Me Oudin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 février 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 27 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

2. Par un acte, enregistré le 27 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Fait à Pau, le 28 mars 2023.

La présidente,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé