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2300694 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Deficient Administrative Petition Regarding Benefit Overpayment Recovery

Numéro de cause 2300694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review against a recovery order issued by an employment agency director for the reimbursement of a specific benefit overpayment totaling €7,529.41. The court dismissed the petition outright because the filing lacked any stated legal grounds or explicit conclusions requesting the annulment of the debt recovery decision, rendering the request manifestly inadmissible under administrative justice code provisions allowing the summary rejection of deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Deficient Administrative Petition Regarding Benefit Overpayment Recovery: The court dismissed the petition outright because the filing lacked any stated legal grounds or explicit conclusions requesting the annulment of the debt recovery decision, rendering the request manifestly inadmissible under administrative justice code provisions allowing the summary rejection of deficient filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recouvrement de créances perception indue d'indemnités de chômage réquisition de faillite demande de réexamen administratif révision de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article formally rejects the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.
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2401024
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal in Benefit Overpayment Recovery Case
2302452
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2402792
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2401056
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2206398
Claimant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Benefit Overpayment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme B A produit la contrainte émise à son encontre le 20 janvier 2023 par la directrice de Pôle emploi Normandie en vue du recouvrement de la somme de 7 529,41 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête présentée par Mme A est dépourvue de moyens et de conclusions. En l'absence de conclusions expresses tendant à l'annulation de la décision par laquelle la directrice de Pôle emploi Normandie lui a demandé de procéder au paiement de la contrainte émise à son encontre le 20 janvier 2023 et en l'absence de tout moyen juridique, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à Pôle emploi Normandie.

Fait à Rouen, le 27 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre

Signé : C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300694