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2300694 Généré par l'IA

Challenge to Judicial Eviction Order Dismissed by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2300694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request challenging a judgment from the judicial court ordering the vacating of a residence, but the administrative tribunal dismissed the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to review the legality or validity of a decision rendered by a judicial order court, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Challenge to Judicial Eviction Order Dismissed by Administrative Tribunal: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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ordre d'évacuation contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court rejected the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2403983
Judicial Review of Eviction Execution Jurisdiction Dispute
2410016
Administrative Tribunal Rejects Appeal on Grounds of Judicial Jurisdiction
2401289
Jurisdictional Challenge in Private Eviction Dispute
2512022
Challenge to Eviction Order Dismissed for Lack of Legal Grounds
2201084
Administrative Court Dismisses Eviction Extension Request Lacking Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court rejected the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. B A conteste le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 24 août 2022 lui ordonnant de libérer le logement qu'il occupe à Mezilles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). "

2. M. A conteste le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 24 août 2022 lui ordonnant de libérer le logement qu'il occupe à Mezilles. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité ou le bien-fondé d'une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 22 mars 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,