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2300693 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Prefecture Order Refusing Residency

Numéro de cause 2300693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated February 17, 2023, which refused her residency, ordered her departure from French territory within thirty days, and designated the destination country, along with an award of legal costs. However, the petitioner subsequently filed an act on March 27, 2023, expressly and purely withdrawing her entire request. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to give notice of withdrawals, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Prefecture Order Refusing Residency: However, the petitioner subsequently filed an act on March 27, 2023, expressly and purely withdrawing her entire request. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to give notice of withdrawals, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décision préfectorale de renvoi procédure en annulation expulsion préfectorale révocation de l'autorisation de séjour insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements).
Généré par l'IA
2301754
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
2303582
Prefectural Order Annulment Refusal and Expulsion Case Withdrawal
2217531
Dismissal of Petition Challenging Prefecture Departure Order Due to Untimely Filing
2301056
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2104783
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Oudin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 février 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 27 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

2. Par un acte, enregistré le 27 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Fait à Pau, le 28 mars 2023.

La présidente,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé