Prefect's Withdrawal in Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud challenged a municipal decision granting a building permit for five residences with pools, but subsequently filed a pure and simple request to withdraw the action. Applying the relevant administrative justice code provision, the court granted the motion, formally acknowledging the Prefect's withdrawal from the proceedings, thus concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal in Building Permit Challenge: Applying the relevant administrative justice code provision, the court granted the motion, formally acknowledging the Prefect's withdrawal from the proceedings, thus concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the Préfet of Corse-du-Sud.
This article grants the designated magistrate the power to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 12 juin 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le maire de Sotta a délivré à Mme B A un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la construction de cinq résidences avec piscines sur la parcelle cadastrée section I n°318 au lieu-dit " Cancarraccia ".
Par un acte, enregistré le 1er août 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et à Madame B A.
Fait à Bastia, le 4 août 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. NICAISE