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2300689 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Driver's License Suspension Annulment

Numéro de cause 2300689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from January 25, 2023, which suspended their driver's license for six months, alternatively requesting an accommodation to permit professional and volunteer activities. The respondent prefect filed a defense maintaining the rejection of the request. However, the petitioner subsequently filed a statement withdrawing the entire request, leading the administrative court, pursuant to Article R.222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the unequivocal and unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R.222-1 du même code, Article 1er; Withdrawal of Application for Driver's License Suspension Annulment: The respondent prefect filed a defense maintaining the rejection of the request. However, the petitioner subsequently filed a statement withdrawing the entire request, leading the administrative court, pursuant to Article R.222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the unequivocal and unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union révocation du sursis expulsion préfectorale violation des charges d'autorisation requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R.222-1 du même code
This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the request (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice to M. B A of the withdrawal of his request.
Généré par l'IA
2203148
Withdrawal of Application for Annulment of Driver's License Suspension
2314458
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
2407550
Driver's License Suspension Annulment Withdrawal
2506232
Withdrawal of Application to Annul Driving License Suspension
2302902
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du même code

This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the request (désistement).

Article 1er

This article formally gives notice to M. B A of the withdrawal of his request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois et, subsidiairement d'aménager cette suspension afin de lui permettre d'exercer ses activités professionnelles et bénévoles.

Par une mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Nice, le 26 septembre 2024.

Le président de la 4ième chambre,

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2300689