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2300688 Généré par l'IA

Case Regarding Withdrawal of Tax Relief Claim

Numéro de cause 2300688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought tax relief through administrative claims and subsequently filed a court request demanding the granted relief and legal costs, but later explicitly and unconditionally withdrew its entire claim. The court, referencing the procedural code, ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting it, and thus issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Regarding Withdrawal of Tax Relief Claim: The court, referencing the procedural code, ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting it, and thus issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale retrait des conclusions civiles assistance administrative fiscale remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court to give formal notice of the withdrawal of the case.
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2116492
Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax Claim Following Relief
1710319
Tax Reimbursement Withdrawal Case
2101683
Company Withdraws Tax Relief Claim Against Departmental Decision
2207169
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2301514
Implied Withdrawal of Tax Relief Claim Due to Unanswered Inquiry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court to give formal notice of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, la SNC Salazie Loc 20, représentée par Me Alibaye, avocat, demande au tribunal :

1°) de lui accorder les dégrèvements de taxe foncière sollicités par ses réclamations des 31 décembre 2020 et 1er mars 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés à la société requérante et au rejet du surplus.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la SNC Salazie Loc 20 déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action exprimé par la société requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SNC Salazie Loc 20.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Salazie Loc 20 et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 21 janvier 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.