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2300688 Généré par l'IA

Judicial Review of Administrative Fines Inadmissible Without Prior Administrative Application

Numéro de cause 2300688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to reduce a debt of 9,400 euros stemming from thirty-eight administrative fines or to establish a payment schedule due to financial difficulties, while acknowledging the underlying fault and the debt amount without contesting the administrative decision itself. The court ruled that because the company had not first presented any request for remission or installment payments to the administrative authority, and as it is not within the jurisdiction of the judge to substitute the administration in granting such discretionary relief, the request was manifestly inadmissible and therefore rejected under the provisions concerning the dismissal of manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Administrative Fines Inadmissible Without Prior Administrative Application: The court ruled that because the company had not first presented any request for remission or installment payments to the administrative authority, and as it is not within the jurisdiction of the judge to substitute the administration in granting such discretionary relief, the request was manifestly inadmissible and therefore rejected under the provisions concerning the dismissal of manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel licenciement administratif paiement de l'amende administration des finances désendettement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it was manifestly inadmissible, based on the explicit power granted by this article.
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2403922
Judicial Review of Administrative Fine Dismissed for Lack of Pleading Specificity
2504920
Recovery of Criminal Fines Not Subject to Administrative Review
2405478
Judicial Review Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2206075
Limited Liability Company v. Regional Director for Economy: Judicial Review of Administrative Fine Admissibility
2509328
Judicial Review of Administrative Order Execution and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it was manifestly inadmissible, based on the explicit power granted by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la société Eurl Transports Schytte demande au tribunal de réduire le montant de sa dette ou de mettre en place un échéancier pour le remboursement de sa dette de 9400 euros, résultant de trente-huit amendes administratives prononcées par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par une décision du 17 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 17 janvier 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a prononcé à l'encontre de la société Eurl Transports Schytte trente-huit amendes administratives d'un montant total de 9 400 euros. La société Eurl Transports Schytte, qui reconnaît être en faute et admet devoir payer la somme de 9 400 euros au titre des sanctions prononcées à son encontre, ne conteste pas la décision du 17 janvier 2023 mais demande seulement au tribunal de réduire le montant de sa dette ou de mettre en place un échéancier pour le paiement de sa dette en raison des difficultés financières rencontrées par l'entreprise. Toutefois, la société n'a saisi le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France d'aucune demande en ce sens et il n'entre pas dans l'office du juge de se substituer à l'administration et d'accorder à la requérante une remise gracieuse ou un échelonnement de sa dette. Par suite, la requête de la société Eurl Transports Schytte est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Eurl Transports Schytte est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurl Transports Schytte.

Fait à Amiens, le 26 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.