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2300688 Généré par l'IA

Collective's Challenge to Bypass Rejected as Inadmissible

Numéro de cause 2300688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A collective challenged the measures adopted by the departmental council concerning the connection of a new southern bypass to a specific departmental road, presenting its action as a "complaint" aimed at stopping the alleged waste of public funds. The administrative court ruled that, absent specific statutory provisions, the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing annulment requests or monetary awards; consequently, because the collective sought a determination that did not fall within the administrative judge's defined powers, the petition was rejected as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Collective's Challenge to Bypass Rejected as Inadmissible: The administrative court ruled that, absent specific statutory provisions, the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing annulment requests or monetary awards; consequently, because the collective sought a determination that did not fall within the administrative judge's defined powers, the petition was rejected as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative griefs de procédure fixation de compétence recours en annulation contestation de la radiation pouvoir réglementaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically point 4°, is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2303785
Judicial Review Barred by Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal
2400641
Petitioner v. President of the Departmental Council of Vaucluse (Inadmissibility due to failure to produce contested decision)
2509046
Petitioner's Failure to Submit Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2406685
Failure to Produce Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2203052
Departmental Council Decision Annulment Denied for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête du collectif de dénonciation des mesures de raccordement de la déviation sud d'Auxerre à la RD 965 est rejetée.

This order contains the explicit final ruling rejecting the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically point 4°, is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, le collectif de dénonciation des mesures de raccordement de la déviation sud d'Auxerre à la RD 965, saisit le tribunal d'une plainte contre les mesures prévues par le conseil départemental de l'Yonne pour le raccordement de la future déviation sud d'Auxerre au niveau du giratoire de Villefargeau.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, " en portant plainte " afin de faire cesser le gaspillage important et inutile de fonds publics générés par les mesures prévues par le département de l'Yonne pour le raccordement de la future déviation sud d'Auxerre à la route départementale 965 au niveau du giratoire de Villefargeau, le collectif requérant saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du collectif de dénonciation des mesures de raccordement de la déviation sud d'Auxerre à la RD 965 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au collectif de dénonciation des mesures de raccordement de la déviation sud d'Auxerre à la RD 965.

Fait à Dijon, le 22 mars 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,