Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300688 Généré par l'IA

Claimant's Request to Reopen Work Accident Files Dismissed Due to Lack of Prior Employer Submission

Numéro de cause 2300688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested the administrative tribunal to reopen prior work accident files from 2022, but the court dismissed the request because it is not the role of the administrative judge to assess or attribute the aggravation of a public servant's health condition; such a request must first be made to the claimant's employer in accordance with relevant procedures, rendering the judicial application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Claimant's Request to Reopen Work Accident Files Dismissed Due to Lack of Prior Employer Submission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réouverture du dossier réclamation administrative préalable accidents de travail réouverture de la procédure production de créance délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The reasoning supporting the rejection of the request is based on this article, which allows the dismissal of manifestly inadmissible requests.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The final order explicitly rejects the request.
Généré par l'IA
2302374
Petitioner v. Regional Prefect (Re-examination of Accident Status and Administrative Fault)
2507543
Employment Accident Review Dismissed for Failure to Cure Inadmissible Petition
2502316
Dismissal of Inadmissible Employment Claim Submission
2207413
Application for Production of Lost Case File Documents Deemed Inadmissible
2106128
Administrative Assistant v. Prefect: Rejection of Employment Accident Claim Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The final order explicitly rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The reasoning supporting the rejection of the request is based on this article, which allows the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal de " rouvrir ses dossiers d'accidents du travail des 21 mars et 10 août 2022 ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

3. Il n'appartient pas au tribunal administratif, d'apprécier et, le cas échant, d'imputer au service une aggravation de l'état de santé d'un agent public. Il incombe à ce dernier, dans le respect des procédures mentionnées au décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, de faire cette demande à son employeur. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, recrutée au sein de Brest Métropole, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 27 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.