Decision Annulment Sought Over Driving License Exchange Refusal; Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Pursuit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the prefect refusing to exchange his Moroccan driving license for a French one. The court, acting on the basis that the file suggested the request might no longer be pursued by the author, invited the petitioner via the electronic filing system to expressly confirm the maintenance of his conclusions, warning that failure to do so within one month would result in a deemed withdrawal. As no confirmation was received within the prescribed period, the court recorded the petitioner's deemed withdrawal from all his requests pursuant to the rules governing judicial procedure regarding the maintenance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article R. 611-8-6 de ce code; Decision Annulment Sought Over Driving License Exchange Refusal; Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Pursuit: The court, acting on the basis that the file suggested the request might no longer be pursued by the author, invited the petitioner via the electronic filing system to expressly confirm the maintenance of his conclusions, warning that failure to do so within one month would result in a deemed withdrawal. As no confirmation was received within the prescribed period, the court recorded the petitioner's deemed withdrawal from all his requests pursuant to the rules governing judicial procedure regarding the maintenance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's acknowledgment of the withdrawal of the application, which is the central order of the decision.
This article provides the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article establishes the deemed receipt date for electronic communications, which was used to determine if the applicant responded to the request for confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". L'article R. 611-8-6 de ce code dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".
3. M. B été invité, par un courrier du 24 novembre 2023 sur l'application Télérecours, dont il est réputé avoir reçu communication dans les conditions prévues par l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Orléans, le 24 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.