Withdrawal of Claim for Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative refusal concerning the renewal of a residence permit, demanding the issuance of a ten-year residence certificate and immediate work authorization, alongside legal costs. However, the applicant subsequently submitted a letter indicating a pure and simple withdrawal of the entire claim because the case was incorrectly filed with the administrative tribunal of Montreuil when the tribunal of Melun had jurisdiction. The court granted the withdrawal, noting that the applicant's renunciation was unqualified and there were no obstacles to acknowledging it, thereby officially disposing of the case by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Residence Permit Renewal: However, the applicant subsequently submitted a letter indicating a pure and simple withdrawal of the entire claim because the case was incorrectly filed with the administrative tribunal of Montreuil when the tribunal of Melun had jurisdiction. The court granted the withdrawal, noting that the applicant's renunciation was unqualified and there were no obstacles to acknowledging it, thereby officially disposing of the case by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
This provision authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Dieudonné de Carefort, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision résultant du silence de l'administration par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix années dans un délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé et une autorisation de séjour lui permettant de travailler dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 19 janvier 2023, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête devant le tribunal de céans, l'ayant saisi à tort alors que le tribunal administratif de Melun est compétent, afin de lui permettre de saisir cette dernière juridiction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 12 avril 2023.
Le président de la 11e chambre,
C. TUKOV
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.