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2300687 Généré par l'IA

Withdrawal of Litigation Following Annulment Request

Numéro de cause 2300687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision dated January 17, 2023, which opposed a prior declaration for the demolition of a chimney stack in an apartment, but subsequently filed a subsequent act on March 16, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire request. Citing the provisions of the Administrative Justice Code allowing the president of the administrative tribunal to record uncontested withdrawals, the court granted the request to record the withdrawal of the litigation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Litigation Following Annulment Request: Citing the provisions of the Administrative Justice Code allowing the president of the administrative tribunal to record uncontested withdrawals, the court granted the request to record the withdrawal of the litigation.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles jugement de divorce retrait de la demande de révision demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
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2200946
Litigant's Withdrawal of Annulment Request
2400181
Withdrawal of Annulment Request of Municipal Decision on Building Permit Modification
2103426
Litigant Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2311022
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
2204849
Municipality Decision Annulment Request Withdrawal Formalization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Salies-de-Béarn a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de procéder à la démolition de la souche de cheminée dans un appartement sis 44 rue Paul Jean Toulet à Salies-de-Béarn.

Par un acte, enregistré le 16 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 16 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Pau, le 28 mars 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,