Recovery of Overpaid Jobseeker's Allowance Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a payment enforcement order issued by the unemployment agency for the recovery of overpaid jobseeker's allowance (€1,277.97 for June 2022), which was paid on behalf of the former private employer. The court ruled that because the employer is a private corporation whose employee relations are governed by private law, the dispute concerning the recovery of unemployment benefits managed by the agency under a management agreement falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the rejection of the application as being brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5424-1 du code du travail, article L. 5424-2 du code du travail; Recovery of Overpaid Jobseeker's Allowance Jurisdiction Dispute: The court ruled that because the employer is a private corporation whose employee relations are governed by private law, the dispute concerning the recovery of unemployment benefits managed by the agency under a management agreement falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the rejection of the application as being brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim because the court is deemed incompetent to hear the case.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order rejecting claims that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi le 19 décembre 2022 pour le recouvrement d'une somme de 1 277,97 euros correspondant à un indu d'allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) constitué sur la période du 1er juin au 30 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".
2. Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire (). ". Selon l'article L. 5424-2 du code du travail : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion (). ".
3. La société Engie est une société anonyme soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes. Les rapports qu'elle entretient avec ses employés sont des rapports de droit privé. Ainsi, les litiges concernant le versement, en vertu d'une convention de gestion, par Pôle emploi pour le compte d'Engie en sa qualité d'employeur, de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à un ancien employé de la société Engie, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais du seul juge judiciaire. Par suite, l'opposition formée par M. A à la contrainte émise le 19 décembre 2022 par Pôle emploi pour le compte de la société Engie, pour le recouvrement d'un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi, du 1er juin au 30 juin 2022, d'un montant de 1 277,97 euros, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon le 13 février 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,