Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300686 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Timeliness Dispute

Numéro de cause 2300686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of a habitation tax assessment for the year 2013 from the commune, but the administrative court dismissed the request via an order because the administrative claim, filed on December 8, 2022, against the tax roll which was put into effect on December 31, 2014, was manifestly inadmissible as it was filed after the statutory deadline of December 31 of the year following the tax roll's placement into collection, pursuant to the relevant provisions of the Fiscal Procedures Code and the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R*196-2 du livre des procédures fiscales; Tax Assessment Challenge Timeliness Dispute: Au cas particulier, il résulte de l'instruction que la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2013 a été mise en recouvrement le 31 décembre 2014. Il s'ensuit que la réclamation formée par Mme B le 8 décembre 2022, tendant au dégrèvement de cette cotisation, était tardive au regard des dispositions précitées du livre des procédures fiscales. La requête tendant à la décharge de cette cotisation est ains entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de taxation fiscale délai légal perception de l'impôt dispositions fiscales contestation de la radiation primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
Article R*196-2 du livre des procédures fiscales
Cited to establish that the claim was time-barred, leading to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2401264
Tax Assessment Challenge Timeliness Dispute
2100893
Taxpayer Habitability Tax Assessment Deadline Dispute
2210548
Tax Assessment Challenge Timeliness Dispute
2401396
Tax Assessment Challenge Time-Barred
2508303
Tax Assessment Challenge Dismissed for Untimely Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R*196-2 du livre des procédures fiscales

Cited to establish that the claim was time-barred, leading to manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Nogent-sur-Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ".

2. Au cas particulier, il résulte de l'instruction que la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2013 a été mise en recouvrement le 31 décembre 2014. Il s'ensuit que la réclamation formée par Mme B le 8 décembre 2022, tendant au dégrèvement de cette cotisation, était tardive au regard des dispositions précitées du livre des procédures fiscales. La requête tendant à la décharge de cette cotisation est ains entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 28 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,