Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300686 Généré par l'IA

Inmate's Claim for Unpaid Wages and Damages Dismissed for Lack of Prior Administrative Request

Numéro de cause 2300686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An incarcerated individual filed a claim directly with the administrative court seeking monetary compensation from the State for unpaid work hours and moral damages related to their professional activities within the penitentiary, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to demonstrate that they had first submitted a prior indemnification request to the relevant administration, which is a required prerequisite for financial claims under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative; Inmate's Claim for Unpaid Wages and Damages Dismissed for Lack of Prior Administrative Request: Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice administration des finances réclamation administrative préalable indemnité financière travail non rémunéré indemnité pour tort moral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 421-1 du code de justice administrative
The inadmissibility is based on the lack of a prior administrative decision as required by this article.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order ruling on the main request, though it does not cite a substantive legal basis directly justifying the rejection.
4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2200681
Claimant Fails to Provide Proof of Prior Administrative Decision in Indemnity Claim
2200274
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Detention Conditions Compensation
2300331
Former Penitentiary Administrator's Challenge to Financial Debit Dismissed for Procedural Defects
2400361
Inmate Unpaid Wages Claim Following Unsubstantiated Employment Termination
2401110
Claim Against Public Establishment for Overtime Wages Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order ruling on the main request, though it does not cite a substantive legal basis directly justifying the rejection.

4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the request as manifestly inadmissible.

article R. 421-1 du code de justice administrative

The inadmissibility is based on the lack of a prior administrative decision as required by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 1 058,93 euros " pour les heures travaillées non payées " et de " 175 euros par mois travaillés de dommages et intérêts et préjudice moral ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes, d'autre part, du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du même code : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 3° Si la demande présente un caractère financier () ".

2. En l'espèce, Mme B, incarcérée au centre pénitentiaire de Maubeuge et se plaignant des conditions de rémunération des activités professionnelles qu'elle y assure, doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis de ce fait. Cependant, l'intéressée a saisi directement le tribunal d'une requête en indemnisation, sans établir ni même alléguer avoir préalablement saisi l'autorité compétente d'une demande indemnitaire. En conséquence, à la date de l'introduction de la présente requête, Mme B ne justifie d'aucune décision expresse ou tacite lui refusant les indemnités qu'elle sollicite. Dès lors, les conclusions indemnitaires de la requête de Mme B, qui n'ont pas été précédées d'une décision préalable conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative précité, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 2 février 2023.

Le président,

V. Marjanovic

La République mande et ordonne au garde de seaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,