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2300685 Généré par l'IA

Houseboat Tax Petition Struck as Duplicate

Numéro de cause 2300685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought discharge from property tax for the year 2022 concerning their permanently moored houseboat, but the administrative court ordered the case file (No. 2300685) to be struck from the register because it was a duplicate of a previously filed petition (No. 2300640) by the same parties, directing that all documents be consolidated into the existing file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Houseboat Tax Petition Struck as Duplicate: 2300685) to be struck from the register because it was a duplicate of a previously filed petition (No. 2300640) by the same parties, directing that all documents be consolidated into the existing file.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre de l'impôt impôt sur les bateaux impôt foncier impôt direct pièces figurant dans le dossier demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court orders the request to be struck from the register to be joined with another request.
Généré par l'IA
2203793
Property Tax Discharge Claim for Houseboat Vacancy Rejected
1903550
Houseboat Dwelling Tax Exemption Due to Public Domain Constraints
2401943
Duplicate Petition Struck and Consolidated with Prior Case
2201374
Taxpayers' Duplicate Petition for Discharge of Social Levies on Rental Income Struck from Register
2101849
Property Tax Discharge and Valuation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the request to be struck from the register to be joined with another request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A B et M. D C demandent au tribunal de les décharger de la taxe foncière, au titre de l'année 2022, relative à leur bateau-logement accosté 8, quai de l'industrie à Athis Mons.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n°2300685 constitue en réalité un doublon de la requête présentée par Mme B et M. C enregistrée sous le n° 2300640. Par suite il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n°°2300640.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300685 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles pour être jointe à la requête n° 2300640.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. D C et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 13 février 2023.

Le président de la 7ème chambre,

P. Ouardes

N° 120199