Hospital Center v. Company: Withdrawal of Claim Regarding Late Payment Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforcement title issued by a hospital center for imposing €874.46 in late payment penalties for elevator maintenance services, arguing the penalty application lacked prior notification of the final accounting as required by the general administrative clauses, but the company subsequently filed an unqualified withdrawal of its claim, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal of proceedings pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Center v. Company: Withdrawal of Claim Regarding Late Payment Penalties: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the withdrawal of the case (désistement d'instance).
This procedural rule authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, la société OTIS demande au tribunal :
- d'annuler le titre exécutoire émis le 18 juillet 2022 par lequel centre hospitalier de Soissons a mis à sa charge une somme de 874, 46 euros au titre des pénalités de retard dans la réalisation du marché de service conclu pour la maintenance des ascenseurs, des plateformes élévatrices et des escaliers des établissements membres du groupement hospitalier de territoire Saphir ;
- de la décharger de toute obligation de paiement de la somme demandée ;
- de mettre à la charge du centre hospitalier de Soissons une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Elle soutient que le titre exécutoire méconnait les articles 11.7 du cahier des clauses administratives générales et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le centre hospitalier de Soissons ne lui a pas notifié de décompte du marché faisant apparaître son intention d'appliquer des pénalités de retard.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, la société OTIS déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société OTIS est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il donné acte du désistement d'instance de la société OTIS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OTIS et au centre hospitalier de Soissons.
Fait à Amiens, le 10 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.