Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Overpayment Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul decisions by the unemployment benefits agency regarding an overpayment notification of specific solidarity allowance totaling €14,530.86 and the subsequent rejection of a debt erasure request, further demanding the reimbursement of paid sums plus interest and legal costs. However, after the opposing party requested a non-lieu to proceed, the claimant was formally invited to confirm the continuation of the proceedings, subsequently filing an unequivocal notice of withdrawal of the entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally accepting the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Overpayment Decision: However, after the opposing party requested a non-lieu to proceed, the claimant was formally invited to confirm the continuation of the proceedings, subsequently filing an unequivocal notice of withdrawal of the entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally accepting the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to take formal note of the withdrawal of the claim.
The order formally records the withdrawal of the claim ('désistement d'instance').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M. B A, représenté par Me Jardonnet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle Emploi de Chalon Nord lui a notifié un trop-perçu au titre de l'allocation de solidarité spécifique pour un montant de 14 530,86 euros pour la période de décembre 2018 à janvier 2022 ;
2°) d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle Emploi Chalon Nord a rejeté sa demande d'effacement de dette ;
3°) d'enjoindre à Pôle Emploi de restituer les sommes qu'il aurait réglées au titre de cette dette, augmentées de la capitalisation des intérêts ;
4°) de mettre à la charge de Pôle Emploi la somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, Pôle Emploi Bourgogne-Franche-Comté conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier du 22 décembre 2023, M. A a été invité, sur le fondement de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un acte du 5 janvier 2024, M. A, représenté par Me Jardonnet, a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle Emploi Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon le 18 janvier 2024.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière