Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300683 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Decision on Property Division Authorization

Numéro de cause 2300683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from November 2022 that revoked a tacit authorization for a preliminary declaration related to property division for construction, and also challenged the implicit rejection of a prior administrative appeal, but subsequently filed a memorandum on April 26, 2024, formally withdrawing the entire request. Consequently, the court granted the withdrawal request as per Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby issuing an order to officially record the petitioner's renunciation of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Decision on Property Division Authorization: Consequently, the court granted the withdrawal request as per Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby issuing an order to officially record the petitioner's renunciation of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation décision préjudicielle retrait de la requête partage de la propriété révocation de l'autorisation d'établissement requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-d'Amont la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to officially record withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request as ordered by the court.
Généré par l'IA
2200612
Voluntary Withdrawal of Land Subdivision Annulment Claim
2303127
Petitioner v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
23LY01479
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2204440
Withdrawal of Annulment Application Against Municipal Decision
2512992
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request as ordered by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to officially record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. A B, représenté par Me Rouhaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le maire de Villeneuve-d'Amont a retiré l'autorisation tacite de non-opposition à une déclaration préalable, née le 1er octobre 2022, portant sur une division en vue de construire, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-d'Amont la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Villeneuve-d'Amont.

Fait à Besançon le 14 mai 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300683