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2300683 Généré par l'IA

Litigant's Appeal Dismissed for Failure to Submit Mandatory Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2300683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministry's decision rejecting the communication of their medical file following hospitalization related to an aggression sustained during military confinement. The court, referencing provisions on the inadmissibility of deficient administrative appeals, noted that despite receiving a formal request on May 11, 2023, to regularize the petition by producing the mandatory prior appeal to the administrative documents access commission, the litigant failed to submit this required document or justify its absence by the deadline, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative; Litigant's Appeal Dismissed for Failure to Submit Mandatory Prior Administrative Appeal: The court, referencing provisions on the inadmissibility of deficient administrative appeals, noted that despite receiving a formal request on May 11, 2023, to regularize the petition by producing the mandatory prior appeal to the administrative documents access commission, the litigant failed to submit this required document or justify its absence by the deadline, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union accès aux documents délai de communication dossier médical congé tardif retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the claim by order due to lack of regularization.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to specify the requirement for the challenged act to accompany the claim, leading to inadmissibility.
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2205022
Appeal Dismissed for Premature Judicial Action Lacking Prior Mandatory Administrative Appeal
2401851
Lack of Mandatory Prior Administrative Appeal Renders Claim Inadmissible
2309353
Litigant Fails to Submit Mandatory Prior Administrative Appeal in Annulment Case
2309438
Dismissal of Inadmissible Appeal for Failure to Provide Mandatory Prior Administrative Appeal
2401099
Failure to File Mandatory Prior Administrative Appeal Resulting in Dismissal for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the claim by order due to lack of regularization.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to specify the requirement for the challenged act to accompany the claim, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. A B demande d'annuler la décision par laquelle le ministère des Armées ou le CHR d'Orléans ont rejeté sa demande de communication de son dossier médical suite à une hospitalisation à l'hôpital d'Orléans dans le cadre d'une agression commise à son encontre lors d'une mise aux arrêts à la base aérienne d'Orléans.

Par une demande de régularisation, en application du dernier alinéa de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration transmise à M. B le 11 mai 2023 et réceptionnée ce même jour, le tribunal invite M. B à régulariser sa requête dans le délai de 15 jours par la production de son recours préalable devant la commission d'accès aux documents administratifs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. En application du dernier alinéa de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ".

3. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été transmise le 11 mai 2023 par l'application dématérialisée télérecours citoyen, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire ; que par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.