Extension of Expert Mission to Additional Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the initial appointment of an expert on February 3, 2023, the designated expert formally requested an extension of the expert mission to examine technical issues at an additional property located at 4 rue du Fust in Montélimar. The Administrative Tribunal, citing Article R. 532-3 of the Code of Administrative Justice, found no opposition to extending the expert's mandate to include this new location due to the nature of the disorders under examination, thereby ordering the scope of the expertise prescribed on February 3, 2023, to be formally extended to the specified address.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Mission to Additional Property: The Administrative Tribunal, citing Article R. 532-3 of the Code of Administrative Justice, found no opposition to extending the expert's mandate to include this new location due to the nature of the disorders under examination, thereby ordering the scope of the expertise prescribed on February 3, 2023, to be formally extended to the specified address.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis allowing the judge to extend the scope of the expertise upon request by the expert.
This article orders the extension of the expertise operations based on the power granted by Article R. 532-3 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 03/02/2023 le juge des référés a désigné Monsieur C B en qualité d'expert, à la demande la commune de Montélimar.
Par un courriel du 06/02/2023, l'expert demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise au 4 rue du Fust, section AV parcelle 814 à MONTELIMAR.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. " ;
2. Eu égard à la nature des désordres à examiner, rien ne s'oppose à ce que l'expertise prescrite le 03/02/2023 soit étendue au 4 rue du Fust à Montélimar ;
O R D O N N E
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrites par l'ordonnance n°2300683 du 03/02/2023 sont étendues au 4 rue du Fust à Montélimar.
Article 2 : Pour le surplus, l'expertise se déroulera dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2300683 du 03/02/2023.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montélimar et à
l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 6 février 2023
Le juge des référés,
M. D A
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300683