Real Estate Investment Co. v. Regional Director of Public Finance (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company filed a petition challenging property tax assessments for commercial premises in 2022, but subsequently filed a declaration of withdrawal of its claim after the regional director of public finance noted that the tax assessment had been waived during the proceedings. The court, acting through a designated magistrate under administrative justice rules allowing for orders regarding admissions of withdrawal, issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Investment Co. v. Regional Director of Public Finance (Withdrawal of Tax Assessment Challenge): The court, acting through a designated magistrate under administrative justice rules allowing for orders regarding admissions of withdrawal, issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the SCI Grand Carreau.
This provision grants the designated magistrate the authority to issue an order accepting a withdrawal of a claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) Grand Carreau demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière d'un montant de 6 592 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de locaux à usage commercial situé sur le territoire de la commune de Saint-Denis ;
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance.
Par un acte enregistré le 31 juillet 2023, la SCI Grand Carreau déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, la SCI grand Carreau a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Grand Carreau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Grand Carreau et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 21 août 2023.
Le magistrat désigné,
M. BANVILLET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
Le greffier,
D. CAZANOVE
jb