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2300681 Généré par l'IA

Dismissal of Social Welfare Petition for Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2300681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to have their request for social welfare benefits considered effective from a specified date, but the initial application was missing the requisite challenged administrative decision. Following a request from the court on February 7, 2023, to regularize the filing by providing the decision or justifying its absence within one month, the petitioner failed to submit the document or offer justification by the time of the ruling. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to administrative justice code provisions allowing rejection of requests that are not properly regularized after being formally invited to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Dismissal of Social Welfare Petition for Failure to Regularize Filing: Following a request from the court on February 7, 2023, to regularize the filing by providing the decision or justifying its absence within one month, the petitioner failed to submit the document or offer justification by the time of the ruling. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to administrative justice code provisions allowing rejection of requests that are not properly regularized after being formally invited to do so.

Mots-clés

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licenciement administratif date de dépôt perception abusive de prestations de l'aide sociale retrait de la demande demande de réexamen administratif recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article in the dispositive for rejecting the manifestly inadmissible application after a failure to regularize.
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2200968
Dismissal of Welfare Benefit Reduction Appeal for Failure to Regularize Petition
2201022
Petitioner's Claim for Benefits Dismissed for Failure to Regularize Petition
2202498
Dismissal for Failure to Regularize Deficient Administrative Petition
2403852
Dismissal for Failure to Regularize Petition
2303621
Social Welfare Claim Judicial Review Dismissal for Lack of Required Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article in the dispositive for rejecting the manifestly inadmissible application after a failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M. A doit être regardé comme demandant " la prise en compte de sa demande de RSA à compter du 17 octobre 2022 ".

Par une lettre en date du 7 février 2023, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans un délai de 1 mois, en produisant la décision attaquée.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 7 février 2023.

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (). / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (). ".

3. La requête de M. A n'est pas assortie de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 février 2023 et dont l'accusé réception a été signé le 8 février 2023, M. A n'a pas, dans le délai de 1 mois qui lui était imparti et à la date de la présente ordonnance, produit la décision contestée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Rennes le 13 juin 2023.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.