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2300680 Généré par l'IA

State Compensation Claim Withdrawal

Numéro de cause 2300680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought compensation from the State for damages resulting from the administrative court's annulment of the labor inspection's authorization to dismiss an employee, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, acting via an appointed magistrate under delegated authority, ruled to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the lawsuit, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Compensation Claim Withdrawal: The court, acting via an appointed magistrate under delegated authority, ruled to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the lawsuit, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique retrait des conclusions civiles procédure en annulation désintéressement du créancier licenciement administratif extinction des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order to formally note the withdrawal of the claim (désistement).
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2402266
Withdrawal of Claim for Compensation Against the State
2200032
Withdrawal of Claim Annulment of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2304352
Company Withdrawal of Claim to Overturn Dismissal Refusal
2210495
Company Withdrawal of Claim Against Labor Inspectorate Decision
2400595
State Indemnification Claim Withdrawal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order to formally note the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la société Régal des Iles, représentée par Me Gauthier, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 117 153,04 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à l'annulation par la justice administrative de l'autorisation délivrée par l'inspection du travail de licencier M. B A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la société Régal des Iles a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, la société Régal des Iles a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Régal des Iles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Régal des Iles et au ministre du travail.

Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2024.

Le magistrat désigné,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE