Withdrawal of Claim Following Lifting of Safety Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought judicial review to annul an urgent safety order concerning an apartment building and subsidiarily to challenge the suspension of rent payments authorized by that order; however, the applicant subsequently filed a statement of withdrawal of the claim because the original safety order had already been lifted by a subsequent administrative decision. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge such actions, ruled to formally accept the unqualified withdrawal of the applicant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Lifting of Safety Order: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge such actions, ruled to formally accept the unqualified withdrawal of the applicant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis authorizing the president of the judgment panel to record the withdrawal (désistement) via an order.
This article formalizes the decision to record the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B C née A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2022_03748_VDM du 23 novembre 2022 du maire de Marseille portant mise en sécurité / procédure urgente de l'immeuble situé 14 rue Sainte (13001) ;
2°) à titre subsidiaire, de réformer de manière rétroactive cet arrêté en tant qu'il autorise, en son article 9, la suspension du paiement du loyer par la locataire de l'appartement dont elle est propriétaire situé au 2ème étage côté cour de cet immeuble ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Une mise en demeure a été adressée le 11 juillet 2023 au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 14 rue Sainte à Marseille (13001).
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, Mme C née A déclare se désister de sa requête.
Elle fait valoir que la mainlevée de l'arrêté attaqué a été prononcée par un arrêté n° 2023_03255_VDM du 5 octobre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme C née A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C née A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C née A, à la ville de Marseille et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 14 rue Sainte à Marseille (13001).
Fait à Marseille, le 31 janvier 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière