Youth Center Slander Damages Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and damages from a youth center and a local authority based on allegations of slanderous denunciation leading to judicial supervision. The court ruled that the matter, which fundamentally concerned a criminal complaint for slander and resulting compensation for moral, physical, and psychological harm stemming from a judicial measure, fell exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request based on the court's clear lack of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B; Youth Center Slander Damages Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court ruled that the matter, which fundamentally concerned a criminal complaint for slander and resulting compensation for moral, physical, and psychological harm stemming from a judicial measure, fell exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request based on the court's clear lack of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article of the order, dismissing the request based on the court's lack of jurisdiction.
This article mandates the notification of the order.
This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'accueillir sa plainte pour dénonciation calomnieuse contre la maison de la jeunesse et la mairie de Courbevoie et de condamner ces derniers à lui verser des indemnités résultant du préjudice moral, physique et psychologique qui découle de son placement en contrôle judiciaire.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 ".
3. La requête de Mme B tend à porter plainte pour dénonciation calomnieuse contre la maison de la jeunesse et la mairie de Courbevoie et demande qu'il lui soit versé des indemnités résultant du préjudice moral, physique et psychologique qui découlent de son placement en contrôle judiciaire ; que le litige soulevé par cette requête relève de la compétence des juridictions judiciaires et qu'il n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 4 juillet 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision