Withdrawal of Appeal Following Issuance of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the administrative authority's decision from January 4, 2023, which refused them a residence permit as the spouse of a French national, arguing this refusal contradicted a prior administrative tribunal judgment that had annulled a deportation order and mandated the issuance of a "private and family life" residence permit, but the applicant later filed a statement indicating they wished to withdraw the administrative appeal following the subsequent issuance of the disputed residence permit. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record unqualified voluntary withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Issuance of Residence Permit: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record unqualified voluntary withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by Ms. A be recorded.
This article grants the president of the judging panel the power to officially record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023, par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de français ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale ".
Elle soutient que la décision litigieuse est illégale, dès lors que par un jugement
n° 2202279 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a décidé d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022, par lequel le préfet de police de Paris l'obligeait à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Cameroun comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure, et a enjoint à la préfète de l'Oise, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, Mme A, qui déclare vouloir annuler son recours contentieux à la suite de la délivrance du titre de séjour litigieux, doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B A est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l'Oise.
Fait à Amiens, le 25 janvier 2024
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2300679