Taxpayers' Implied Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought judicial review to reduce income tax assessments for 2018 and 2019 and rectify declarations for 2020 and 2021; however, following an inquiry under the Code of Administrative Justice regarding the continued relevance of the petition, the claimants failed to expressly confirm the maintenance of their action within the prescribed one-month period. Consequently, the court reasoned, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning implied withdrawal from proceedings when confirmation is not received, that the claimants were deemed to have withdrawn their entire petition, leading the Tribunal to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Implied Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Consequently, the court reasoned, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning implied withdrawal from proceedings when confirmation is not received, that the claimants were deemed to have withdrawn their entire petition, leading the Tribunal to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Cited as the general basis allowing the designated magistrate to issue the order.
The procedural basis under which the applicants were deemed to have withdrawn their claim due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. et Mme A et C B demandent au tribunal la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018 et 2019 et la rectification de leurs déclarations d'impôt sur le revenu des années 2020 et 2021.
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier adressé le 2 juin 2023, M. et Mme B ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
3. En application de ce dernier article, M. et Mme B ont été invités, par un courrier du président de la formation de jugement du 2 juin 2023, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. et Mme B sont réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 17 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
B. HENRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER