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2300679 Généré par l'IA

Public Housing Access and Harassment Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2300679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling a public housing office to allow access to their residence, recognition of harassment by the building manager, and damages for resulting moral and psychological harm. The administrative court dismissed the claim, reasoning that disputes arising from the landlord-tenant relationship, including alleged unlawful expulsion and harassment by an employee, constitute private law matters falling exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Public Housing Access and Harassment Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The administrative court dismissed the claim, reasoning that disputes arising from the landlord-tenant relationship, including alleged unlawful expulsion and harassment by an employee, constitute private law matters falling exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du logement incompétence ratione materiae droit judiciaire bâtiment public colocataire procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article in the reasoning (point 3) to justify the rejection of the case as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court (as specified in Article 1 of the dispositive).
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2502322
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2306087
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2304719
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

This is the operative part of the order, rejecting the claim based on jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article in the reasoning (point 3) to justify the rejection of the case as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court (as specified in Article 1 of the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'office public Rive de Seine Habitat de la laisser accéder à son domicile, de reconnaitre une situation de harcèlement vis-à-vis de la gardienne d'immeuble et de condamner cet organisme à lui verser des indemnités résultant du préjudice moral et psychologique qui en découle.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " ;

2. La requête de Mme B tend, d'une part, à enjoindre à son bailleur, l'office public Rive de Seine Habitat, de lui permettre d'accéder à son domicile, dont elle aurait été illégalement expulsée, d'autre part, à condamner cet organisme à réparer les préjudices résultant pour elle d'un harcèlement moral subi du fait des agissements de la gardienne de cet immeuble. À supposer que la réalité des faits soit établie, les rapports qui régissent les relations entre un locataire et son bailleur sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 7 juillet 2023.

Le 1er vice-président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision