Social Security Contribution Reassessment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a decision by a social security contribution collection agency confirming a social contribution reassessment of €55,532, arguing the administrative tribunal had jurisdiction. The court ruled, however, that disputes concerning the application of social security legislation and the recovery of social contributions fall under the jurisdiction of the judicial courts, as their relationship with contributors is one of private law governed by social security law, leading the court to reject the claim as filed before an incompetent jurisdiction under the relevant administrative procedure code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Social Security Contribution Reassessment Jurisdiction Dispute: The court ruled, however, that disputes concerning the application of social security legislation and the recovery of social contributions fall under the jurisdiction of the judicial courts, as their relationship with contributors is one of private law governed by social security law, leading the court to reject the claim as filed before an incompetent jurisdiction under the relevant administrative procedure code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly enforces the decision to reject the claim based on jurisdictional incompetence.
This provision authorizes the president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection.
This article, cited in the claimant's request and usually governing costs, was not explicitly applied in the operative part regarding costs imposed on the URSSAF.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2023 et complétée le 2 mai 2023, la société Transcat France, venant aux droits de la société Transcat Nord Est, représentée par Me Guyader, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la commission de recours amiable de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté a confirmé le redressement émis à son encontre pour un montant total de 55 532 euros au titre des cotisations sociales et des majorations de redressement ;
2°) de mettre à la charge de l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Si l'URSSAF assure la gestion d'un service public, ses rapports avec les personnes soumises à cotisation sont des rapports de droit privé, donnant lieu à l'application de la législation de la sécurité sociale. Ainsi, il résulte des dispositions citées au point 2, que le litige soulevé par la société Transcat France relève de la compétence de la juridiction judiciaire, comme l'indique d'ailleurs expressément la lettre de notification du 16 février 2023 de la décision contestée. Ainsi, la requête de la société Transcat France doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître au titre du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée par la société Transcat France est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transcat France.
Fait à Besançon, le 2 mai 2023.
Le président,
T. Trottier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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N°2300679