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2300678 Généré par l'IA

Comorian National v. Administrative Tribunal of Mayotte (Failure to Confirm Claim)

Numéro de cause 2300678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A Comorian national who had sought a residence permit from the Administrative Tribunal of Mayotte failed to expressly confirm the continuation of her claim when formally invited to do so by the court, despite the notification explicitly stating that failure to confirm within one month would result in her being deemed to have withdrawn her application; consequently, the court recorded the withdrawal of all conclusions based on the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, 1° de l'article R. 222-1 du même code; Comorian National v. Administrative Tribunal of Mayotte (Failure to Confirm Claim): La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

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autorisations de séjour fiction de retrait preuve de l'apatridie créance contestée règlement du conflit juridictionnel droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The appellant is deemed to have withdrawn her claims because she failed to confirm their maintenance after being invited to do so under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This order formally records the appellant's withdrawal from the proceedings.
1° de l'article R. 222-1 du même code
The court formally recorded the deemed withdrawal based on the authority granted to designated magistrates to 'donner acte des désistements' (record withdrawals).
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2206392
Comoros National v. Prefect of Mayotte (Residence Permit Denial)
2102954
Comoros National v. Prefecture (Withdrawal of Residence Permit Claim)
2200010
Comorian National v. Prefect of Mayotte: Withdrawal of Residence Permit Appeal
2205713
Comorian National v. Prefect of Mayotte (Residence Permit Refusal)
2101158
Comorian National v. Refusal of Residence Permit in Mayotte

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This order formally records the appellant's withdrawal from the proceedings.

1° de l'article R. 222-1 du même code

The court formally recorded the deemed withdrawal based on the authority granted to designated magistrates to 'donner acte des désistements' (record withdrawals).

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The appellant is deemed to have withdrawn her claims because she failed to confirm their maintenance after being invited to do so under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme B A née le 1er janvier 1987 de nationalité comorienne doit être regardé comme demandant au Tribunal un titre de séjour.

Par lettre en date du 19 février 2024, le tribunal a invité la requérante, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article

R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Par une lettre du président de la formation de jugement envoyée le 19 février 2024 à l'adresse figurant dans sa requête et retournée au tribunal le 27 suivant avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ", Mme A a été invitée à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois elle serait réputée s'être désistée d'office, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en application du 1° de l'article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte

Fait à Mamoudzou, le 29 avril 2024.

Le magistrat désigné,

O. Biget

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.