Corporation v. State: Withdrawal of Claim for Damages and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation initially sought an order compelling the State to pay €8,516.93 in damages due to the refusal of police assistance for the eviction of two occupants from a property, and €1,500 for legal costs under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice. However, the corporation subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and simple withdrawal of its entire request. The court, acting through a designated presiding judge pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal and formally recorded the discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation v. State: Withdrawal of Claim for Damages and Costs: However, the corporation subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and simple withdrawal of its entire request. The court, acting through a designated presiding judge pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal and formally recorded the discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally grants acknowledgement of the withdrawal of the case (désistement).
This provision was cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée sous le n°2300678 le 25 janvier 2023, la société anonyme LOGIAL COOP, représentée par Me Morelli, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 516,93 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne pour procéder à l'expulsion de M. D B et de Mme A B épouse C de leur logement situé 25 impasse du Tramways à Angerville, avec intérêts au taux légal ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, la société anonyme LOGIAL COOP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, la société anonyme LOGIAL COOP a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société anonyme LOGIAL COOP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme LOGIAL COOP et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 31 mars 2023.
La magistrate désignée,
Signé
L. Vincent
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.